Le projet du budget 2021, à défaut de la nouvelle réforme fiscale prévue par le gouvernement -retardée par la crise du coronavirus-, laisse place à davantage d’équité et affiche de nouvelles ambitions en matière environnementale.
En plus de l’effort du gouvernement dans la question épineuse de l’accès au logement (à ce sujet, voir le blog « projet du budget 2021 : un frein à la spéculation immobilière, une volonté d’accessibilité des ménages au logement »), les nouvelles dispositions fiscales sont clairement avantageuses aux projets et investissements verts en matière immobilière.
Tout en sachant que la fiscalité immobilière va de manière générale augmenter pour les particuliers, voyons comment bénéficier de ces nouvelles réductions fiscales en investissant vert, selon trois nouvelles dispositions :
En voici un tableau récapitulatif
| DISPOSITIONS ACTUELLES | PROJET DE BUDGET 2021 | ||
| Taux ultra-réduit de 3% applicable à la rénovation d’immeuble |
Immeubles de plus de 20 ans |
Immeubles de plus de 10 ans |
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Revenu des panneaux photovoltaïques |
Production inférieure à 4kW non imposable |
Nouveau seuil supérieur à 4Kw encore à définir |
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Amortissement des actifs* |
Taux de 6 % pour l’ensemble des amortissements et applicable sur 6 ans |
Actifs classiques |
Actifs éligibles au Prime House |
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5% sur 5 ans |
6% sur 10 ans |
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*L’amortissement des actifs dépend du taux d’amortissement maximum défini par le gouvernement. L'amortissement est la constatation de la perte de valeur de votre actif subie au cours du temps (usure). Dans le cadre d’une société immobilière, il permet d'étaler le coût de votre investissement sur sa durée d'utilisation. Chaque année, il constate donc la perte de valeur du bien. Cette perte correspond à une charge, si bien que celle-ci est déduite de vos produits, autrement dit, elle permet de réévaluer à la baisse votre patrimoine, et ainsi de réduire votre bénéfice imposable. Comprenez donc que plus ce taux est élevé, moins vous paierez d’impôts, et cela pour 10 ans si votre investissement est conforme aux critères du Prime House ! (les critères du Prime house que vous retrouverez sur la structure nationale myenergy.lu)
L’investissement durable est ainsi largement privilégié par les nouvelles dispositions fiscales, la rénovation des anciens bâtiments par des solutions plus écologiques est fortement encouragée. L’amortissement amplifié des actifs eco-friendly, la hausse du seuil des revenus imposables de la production d’électricité durable, la garantie décennale (garantie d’une durée de 10 ans des potentiels vices cachés faisant suite à la construction d’un immeuble), le taux de TVA à 3% pour la construction d’un nouveau bien respectant les normes, la baisse notable de consommation d’électricité, devraient également inciter les ménages à la construction, et ainsi, permettre la vente des anciens immeubles en faveur de l’achat d’un bien environnementalement– et fiscalement – durable.